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Règlement Néo Master Class 2018



Article 1 : Sociétés Co-co-organisatrices

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi Pyrénées, Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance - Capital social de 380 785 440 euros - Siège social : 10 avenue MAXWELL – 31100 TOULOUSE -   383 354 594 RCS TOULOUSE- Mandataire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07019431,

Anouk Déqué Communication, Société à Responsabilité limitée au capital de 268 307,33 euros, ayant son siège social sis 11, rue François Magendie – BP 94186 - 31031 Toulouse Cedex 4, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 96 B 1385, SIREN numéro 408 496 933
Représentée par Madame Anouk DEQUE, Gérante

Organisent du 27/08/2018 au 6/12/2018, un concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Néo Master Class 2018 ».

Et conviennent que des entreprises autres que les sociétés co-organisatrices et choisies par ces dernières participent au concours NEO MASTER CLASS en tant que « Partenaires ».

Article 2 : Conditions d’éligibilité des candidatures

Ce concours, entièrement gratuit (hors éventuel coût de connexion selon votre fournisseur d’accès) et sans obligation d’achat ni contrepartie financière quelle qu’en soit la forme, est ouvert à toute entreprise répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • Entreprise immatriculée au RCS depuis au moins une année ;

  • Entreprise dont le siège social est situé dans l’un des départements suivants : Gironde, Landes, Pyrénées Atlantique, Dordogne, Lot et Garonne, Gers, Hautes Pyrénées, Lot, Tarn et Garonne, Haute Garonne, Ariège, Aveyron, Tarn, Aude, Pyrénées Orientales, Hérault ;

  • Entreprise disposant d’une activité commerciale lui permettant de dégager du chiffre d’affaires ;

  • Entreprise comptant au moins 2 cofondateurs ou associés ;

  • Entreprise proposant un produit ou service innovant au sens communément retenu par les acteurs de Place dans le domaine de l’innovation ;

Toute candidature ne répondant pas à l’ensemble de ces critères fera l’objet d’un retrait immédiat.

Article 3 : Déroulement du concours et modalités de participation

Les différentes phases du concours se déroulent selon le calendrier et les modalités suivantes :

  • Phase n°1 du 27/08/2018 au 03/10/2018 minuit : Dépôt des dossiers de candidatures

    Pour déposer sa candidature et participer au présent concours, l’entreprise devra :

    • - Se connecter au site internet dédié à l’opération : https://neomasterclass.weapply.io/

    • - Remplir intégralement le formulaire de candidature et déposer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la complétude de son dossier (l’ensemble des éléments sera indiqué sur le site internet dédié) ;

    • - Accepter expressément le présent règlement dans son intégralité.

  • Phase n°2 du 04/10/2018 au 05/10/2018* : Pré-sélection sur dossier

    A l’issue de la phase 1, un jury spécialisé, composé de membres des sociétés co-co-organisatrices, des partenaires et de professionnels de l’innovation, se réunira et présélectionnera, sur la base des dossiers complets déposés, jusqu’à un maximum de 12 (douze) candidats afin de participer à la phase n°3 décrite ci-dessous.

    Au terme de la présente phase, chaque candidat recevra un e-mail l’informant de sa présélection ou de sa non-sélection.

    Les candidats présélectionnés seront également informés des modalités pratiques de participation à la suite du concours.

  • Phase n°3 le 12/10/2018* : Sélection des gagnants 

    Au cours de cette phase, le jury spécialisé recevra lors d’une journée dédiée, les candidats pour des entretiens personnalisés ainsi que des pitchs individuels.

    A l’issue de cette journée, le jury sélectionnera jusqu’à un maximum de 8 (huit) candidats pour participer à la phase n°4 décrite ci-dessous.

    Ces 8 (huit) candidats gagnants seront contactés par les sociétés co-co-organisatrices afin de préciser les modalités de remise de la dotation définie à l'article 7.1 ci-après.

    Les candidats non-sélectionnés se verront adresser un e-mail par les sociétés co-co-organisatrices. 

    Il est précisé qu’un candidat ne pouvant se présenter, pour quelque raison que ce soit, devant le jury lors de cette phase sera considéré comme éliminé définitivement du concours. 

    Aucun message ne sera adressé à un candidat non présent.

  • Phase n°4 06/12/2018* : Sélection du Lauréat

    A l’issue de la phase 3, et du « parcours de compétences » défini à l’article 7.1 ci-après, le jury déterminera le Lauréat final, parmi les 8 (huit) entreprises ayant participé à la phase 3, sur la base de pitchs individuels réalisés par ces dernières.

    Les candidats seront contactés par les sociétés co-co-organisatrices afin de préciser les modalités (date, horaire, lieu) de leur présentation (pitch) devant le jury ainsi que de l’horaire et du lieu de la déclaration du résultat qui aura lieu en suivant le même jour (6/12/2018).

    Le Lauréat final se verra remettre la dotation définie à l’article 7.2 ci-après.  

    Il est précisé qu’un candidat ne pouvant se présenter, pour quelque raison que ce soit, devant le jury lors de cette phase devra en avertir les sociétés co-co-organisatrices à minima 5 (cinq) jours ouvrés avant la date prévue, à défaut, il sera considéré comme éliminé définitivement du concours. 

    Aucun message ne sera adressé à un candidat non présent. 

    La présence du Lauréat lors de la déclaration du résultat final du concours et de la remise de la dotation est obligatoire ; à défaut, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa place de lauréat et à la dotation correspondante au profit du premier candidat présent dans l’ordre de sélection du jury.

* il est précisé que les dates des phases seront susceptibles d’évoluer et que cela ne peut entrainer aucun recours ou sollicitation spécifique de la part des candidats.

Article 4 : Autorisations et Réserves

L’entreprise candidate au concours « Néo Master Class » s’engage à publier et à communiquer, correctement et de bonne foi, tous les éléments nécessaires à l’inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le candidat est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration entraînera automatiquement l’élimination du participant.

Les sociétés co-co-organisatrices, se réservent le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les candidats. 

Chaque participant peut, à tout moment, si une contribution porte atteinte à ses droits, la signaler par écrit (e-mail) aux sociétés co-organisatrices pour que les éléments soient retirés. 

Les participants au présent concours ont conscience que les pages des réseaux sociaux Facebook, Twitter, Linkedin de « Néo Master Class » et le site internet dédiés sont des espaces de discussion publics.

A ce titre, les contributions peuvent être éventuellement consultées par tous les autres utilisateurs de ces pages, à l’insu des auteurs de ces contributions, ainsi que par tout utilisateur de Facebook, Twitter, Linkedin et le site internet.

De même, les participants sont parfaitement informés que les contributions publiées par eux-mêmes peuvent être référencées sur un moteur de recherche, et, donc, susceptibles d’être consultées par un public extérieur. 

D’autre part, les sociétés co-organisatrices ne pourront être tenues pour responsables, ni appelées en cause, si les pages Facebook, les comptes Twitter et Linkedin et le site internet « Néo Master Class », venaient à être piratés par des cyber-criminels et autres hackers. 

Les sociétés co-organisatrices se réservent le droit à tout moment, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une candidature s’il apparaît que des fraudes ou tentatives de fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus ou susceptibles d’intervenir, ou plus généralement s’il est constaté un manquement quelconque au présent règlement.

En participant au concours « Néo Master Class », les participants et gagnants ainsi que le Lauréat final, tels que désignés à l’issue des phases 2, 3 et 4 ci-dessus décrites, acceptent que leurs dénominations sociales, les noms des fondateurs et/ou dirigeants, leurs présentations, leurs logotypes (dits logos) et/ou des photos ou leurs désignations sur Facebook, Twitter, Linkedin ou internet (adresses, arobases ou autres) soient l’objet de communications sur les médias, les réseaux sociaux, les sites internet, les newsletters ou journaux internes et externes de « Néo Master Class » et/ou des sociétés co-organisatrices, des dirigeants de ces sociétés ainsi que les sociétés Partenaires (toute composition figurée permettant de les identifier ensembles) de NEO MASTER CLASS choisies par les sociétés co-organisatrices et leurs dirigeants et/ou représentants. Ceci sans limite de temps par rapport aux dates et phases du concours « Néo Master Class » 2018. 

Les participants s’engagent à participer aux actions de communication qui pourraient être mises en œuvre par les sociétés co-organisatrices, en rapport direct ou indirect au concours « Néo Master Class »  dans les 24 (vingt-quatre mois) suivants leur participation au concours pour les participants et 36 (trente-six) mois pour le Lauréat. Il est entendu ici que pourront être organisées des rencontres avec les médias, des interviews, des manifestations de relations publiques, des rencontres et manifestations internes aux sociétés co-organisatrices et à leurs partenaires.

Les sociétés co-organisatrices pourront solliciter l’autorisation écrite des gagnants et Lauréat afin d’utiliser, à titre publicitaire, leurs images sans que cela ne donne lieu à une rémunération pendant 5 (cinq)ans par rapport au 27 août.

Les participants pourront s’inscrire 24 heures sur 24 du 27 août au 3 octobre 2018, en se connectant sur le site internet https://neomasterclass.weapply.io/ via un navigateur internet standard. La responsabilité des sociétés co-organisatrices et de leurs partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement dans le processus de participation au présent concours, lié aux caractéristiques même de l’internet. Dans ce cas, les participants ou les entreprises souhaitant participer ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. 

Les sociétés co-organisatrices se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce concours, notamment en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française. En conséquence, leur responsabilité, ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait leur être demandée à ce titre. 

Article 5 : Décision du jury

Le jury  sera totalement souverain dans ses décisions relatives à la sélection des candidats, gagnants et lauréat.

Ses délibérations resteront strictement confidentielles
Les candidats non-sélectionnés ne pourront faire appel de la décision du jury ni solliciter les arguments ayant conduit à ses choix.

Article 6 : Détermination des gagnants et du Lauréat

S’agissant de la phase 3 : 

Les gagnants au nombre maximum de 8 (huit), seront déterminés comme étant les entreprises retenues par le Jury au terme de la première journée de pitchs individuels.

S’agissant de la phase 4 :

Le Lauréat final du concours sera déterminé comme l’entreprise retenue par le jury au terme du parcours de compétences et des pitchs individuels réalisés lors de la deuxième journée de présentation.

Article 7 : Dotation

A l’issue de la phase n° 3, jusqu’à 8 (huit) lots sont mis en jeu.

A l’issue de la phase n°4, 1 lot est mis en jeu.

Article 7.1 : Dotations à l’issue de la phase n°3

Chaque lot est composé d’un « parcours de compétences » personnalisé se caractérisant par des rencontres avec des experts et/ou professionnels sélectionnés par les sociétés co-organisatrices, autour des thèmes suivants :

  • Juridique

  • Gestion financière

  • Développement et commercial

  • Marketing et/ou communication

  • Préparation à une levée de fonds

  • Techniques de pitch

  • Droit de la propriété industrielle

  • Ressources humaines et/ou droit social

  • Droit des contrats et/ou des sociétés

Afin d’identifier les principaux besoins de chaque gagnant, un entretien aura lieu lors de la première journée de présentation entre ce dernier et les membres du jury.

A l’issue de cet entretien, le jury déterminera pour chaque gagnant :

  • - Les thèmes constituant le parcours de compétences

  • - Le nombre d’heures alloué à chaque thème, pour les entretiens avec les experts/professionnels

Les gagnants devront planifier et organiser ces rendez-vous qui devront avoir obligatoirement lieu sur la période comprise entre la phase 3 et la phase 4
Cela constituera un critère d’appréciation par le jury pour la sélection du Lauréat (phase 4). 

Les modalités pratiques de rencontres avec ces experts et/ou professionnels seront communiquées ultérieurement à chaque gagnant par les sociétés co-organisatrices. 

Il est entendu que ces compétences mises à disposition des gagnants  sont de l’ordre du seul conseil dans la limite des heures allouées et ne peuvent donner lieu à des prestations de procédures en justice, de création d’outils ou de réalisations concrètes de documents comptables, juridiques, de contrats, de brevets ou de documents et supports marketing et/ou communication. 

Il est précisé que ces heures de conseil par les experts et/ou professionnels sont pris en charge par les sociétés co-organisatrices. 

Si les entreprises gagnantes venaient à souhaiter ou à solliciter d’autres prestations de la part d’un ou plusieurs experts/professionnels hors du cadre de ce concours pendant ou ultérieurement à ce concours, les sociétés co-organisatrices ne seront tenues d’aucune obligation pécuniaire ou de toute autre nature envers les expert/professionnels et entreprises gagnantes, ni tenues responsables ou appelées en cause au titre d’un quelconque différent ou litige survenu entre les gagnants et les experts et/ou professionnels.

Il est précisé que les experts et/ou professionnels pourront être consultés par les sociétés co-organisatrices pour tout avis pouvant permettre un choix pertinent du Lauréat par le Jury. 

L’ensemble des informations et relations entre les experts et/ou professionnels sera, par ailleurs, soumis à la confidentialité qu’il est d’usage en la matière. 

Les Membres du Jury, choisis par les seules sociétés co-organisatrices, auront une obligation de confidentialité au regard des informations communiquées par les participants, d’ordre économique, juridique et stratégique en termes de développement, commercial ou de propriété industrielle

Article 7.2 : Dotations à l’issue de la phase n°4

Le lot est unique et composé de :

  • Un montant de 30 000 (trente mille) euros, par 2 (deux) chèques libellés au nom de l’entreprise lauréate, à déposer sur un compte courant ouvert ou à ouvrir à la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées.

  • Un prêt de 20 000 (vingt mille) euros, octroyé à l’entreprise lauréate, à un taux annuel de 0% (zéro), sans frais de dossier, sans garantie et amortissable sur une durée maximum de 4 (quatre) ans. 

  • Un pitch devant le Club « Parrainer la Croissance »  où se retrouvent de nombreux investisseurs et entreprises,

  • un pitch devant les représentants de BPCE/89C3 lors d’un voyage d’affaires pour deux personnes à Paris, comprenant, à l’exclusion de tout autre frais et dans la limite d’un montant de 1 500 (mille cinq cent euros) les billets d’avion aller-retour Toulouse/Paris, et une nuit d’hôtel.

Il est précisé que les sociétés co-organisatrices organiseront ce voyage d’affaires (nommé « Business trip national » sur les supports de communication) à Paris et accompagneront le lauréat.

Il est précisé que seules les personnes ayant la qualité de :

  • représentant légal,

  • gérant,

  • fondateur,

  • Directeur Général ou assimilé,

  • Directeur Financier ou assimilé,

  • Salarié,

Pourront être désignées par le Lauréat pour participer à ce voyage d’affaires.

Article 8 : Acceptation du règlement-Consultation

La participation à ce concours implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le site internet dédié https://neomasterclass.weapply.io/.

Un règlement en tous points conforme a été déposé en l’étude de :
S.C.P CARSALADE – BACHE-DESCAZAUX-DUFRENE
Huissiers de justice
46. rue du Languedoc
31000 TOULOUSE

Qui en garantit la régularité ainsi que les modalités de participation.

Article 9 : Données à caractère personnel

La Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées recueille des données à caractère personnel vous concernant et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la législation applicable.

Les données recueillies sont obligatoires, à défaut votre participation ne pourrait être traitée.
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes : la prospection, l’animation commerciale et les jeux concours (intérêt légitime).

Vos données sont destinées à la Caisse d’Epargne et à la société Anouk DEQUE Communication, responsables du traitement.

La durée de conservation des données est de 3 ans pour les données personnelles relatives à un prospect

Vous bénéficiez d’un droit d’accès à vos données à caractère personnel. Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez également demander une limitation du traitement, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, ainsi que leur portabilité, ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.

Si le traitement est fondé sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer votre consentement.

Si le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la caisse d’Epargne, vous pouvez vous opposer à ce traitement si vous justifiez de raisons propres à votre situation.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de votre identité par la production d’une copie d’identité, être exercés à tout moment à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Si vous souhaitez en savoir plus ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, Délégué à la Protection des données, 10 avenue maxwell BP 22306, 31023 TOULOUSE Cedex 1 - delegue-protection-donnees@cemp.caisse-epargne.fr  et Anouk Déqué Communication , 11, rue François Magendie – BP 94186 - 31031 Toulouse Cedex 4 – contact@adeque.com

Réclamations : Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en charge de la  protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. En France, l’autorité de contrôle est :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07

Pour plus d’information, consultez notre notice d’information sur la protection des données personnelles sur notre site internet https://www.caisse-epargne.fr/midi-pyrenees/protection-donnees-personnelles ou sur simple demande auprès de votre agence.

Article10 : Responsabilités

Les gagnants et Lauréat acceptent de dégager de toute responsabilité les sociétés co-organisatrices, ses agences de publicité et de communication, les partenaires de la promotion et les partenaires du concours, leurs employés ou représentants et les Caisses d’Epargne participantes de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec ce concours. Ainsi, les gagnants et Lauréat, déclarent être informés et accepter expressément que les sociétés co-organisatrices et leurs partenaires ne pourront être tenus pour responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel, financier, d'image ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au concours et de ses suites sans limite de temps. En aucun cas les sociétés co-organisatrices et leurs partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’une perte de donnée ou d’une détérioration liées à ces données. Les sociétés co-organisatrices et leurs partenaires ne pourraient être tenus pour responsables si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour quelque raison que ce soit, ou leur arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, incomplètes ou hors des délais. 

Article 11 : Modification du règlement

Le présent règlement pourra être modifié, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou règlement applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent règlement, fera l’objet d’une annonce sur le site et sera déposée auprès de l’huissier qui est désigné à l’article 8 de ce présent règlement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela ne saurait affecter la validité du règlement lui-même.

Article 12 : Loi-Différend-Compétence

Le présent règlement est soumis à la loi française. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis au tribunal du ressort où se situe le siège social des sociétés co-organisatrices.

Article 13 : Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.